Marque déposée par SARL MJL GOTTI

Conditions Générales de vente et de livraison MJL-GOTTI SARL /PA TUNING

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre:

La société MJL-GOTTI SARL au capital de 5 000.00 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° RCS 482 473 519 00023 et dont le siège social se situe :

Zone Industrielle - Rue des Serres
26600 LA ROCHE DE GLUN

Et les personnes souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs des produits en vente sur le site P&A TUNING.

Il est également précisé que les présentes conditions régissent les ventes, pour MJL-GOTTI, de tous les articles présentés sur le site www.pa-tuning.com

Tout achat d’un produit mis en ligne sur le site www.pa-tuning.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente sont accessibles sur le site www.pa-tuning.com et peuvent être imprimées.

Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente.

1 - OFFRES ET COMMANDES

a) Les offres, sauf si leur durée de validité est spécifiée, sont révisables.

b) Le client peut commander sur le site internet www.pa-tuning.com

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.

Une commande ne devient ferme qu’à réception de notre accusé de réception, par courrier électronique ou poste, lequel spécifiant l’objet du contrat (produits commandés, prix, mode de livraison, frais d’expédition...) et de ses modalités d’application.

Il est recommandé au client de conserver cet accusé de réception, qui constitue une preuve de sa commande; Le vendeur se réserve le droit de retisser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les offres de prix, plans et autres documents restent la propriété du fournisseur et ne sauraient être communiqués à des tiers.

Le fournisseur s’engage ne communiquer à des tiers aucun plan lui ayant ôté remis à titre confidentiel par son client, sauf accord particulier.

c) Toute commande renferme l’acceptation implicite des présentes conditions générales de vente et notamment de la clause de réserve de propriété qui y est incluse.

2 - PRIX

a) Nos prix s’entendent en Euros, sauf stipulation contraire sur notre accusé de réception de commande.

b) Le vendeur se réserve le droit d’appliquer une hausse de tarif en accord avec les indices de matières premières, si les écarts de ces indices ont augmenté depuis la date du contrat.

c) Les offres de prix indicatifs pour réparations, seront aussi précises que possible, mais restent indicatives et ne sauraient nous engager.

d) Tous les prix et tarifs s’entendent départ usine, emballage transport et assurance en sus.

e) En cas de modification du taux de la TVA entre les dates de commande et de facturation, le taux applicable sera celui en vigueur au moment de la facturation.

3 - LIVRAISONS

a) Toutes les livraisons se font aux risques et périls du destinataire. Les délais de livraisons indiqués par le vendeur sont à titre indicatif.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité du vendeur ne puisse être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, le vendeur recommande au client de procéder à la constatation de l’état du produit livré avant de signer le bordereau de transport. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison du produit ou émettre des réserves manuscrites claires, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée au vendeur.

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le produit devra être retiré à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à l’adresse suivante

MJL - GOTTI SARL
Zone Industrielle -Rue des Serres
26600 LA ROCHE DE GLUN

b) Le fournisseur est en droit, en cas d’évènements de force majeure, de manque de matières premières ou d’énergie, de se dégager en totalité ou partiellement de ses engagements de livraison.

Dans ce cas, des pénalités de retard ne peuvent être exigées par l’acheteur.

c) Si pour des raisons d’amélioration technique, le vendeur entreprend avant la livraison d’une commande, des modifications de construction et d’exécution, une réclamation ne pourra être acceptée. Il en est de même, si de telles modifications sont entreprises lors d’un retard de livraison en cours. L’acheteur n’a aucun droit à dédommagement pour retard de livraison dû aux raisons ci-dessus.

d) Pour des fabrications spéciales, l’acheteur s’engage à accepter et réceptionner la marchandise commandée.

e) Une reprise ou un échange, en cas de difficultés de réception par le service des mines, sont exclus.

4 - RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu, jusqu’au paiement intégral de son prix.
En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, ou d’un paiement par carte bancaire, le paiement ne sera réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
Les risques sont à la charge de l’acheteur, dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra assurer à ses frais, risques et périls la conservation, l’entretien et l'utilisation de la marchandise.
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. L'autorisation de revente ou d’utilisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

5 - FACTURE ET PAIEMENT

a) Si le vendeur ne livre pas en contre remboursement, ou contre réception préalable du paiement, les conditions légales seront la base des droits réciproques vendeur et acheteur.

Un délai de paiement autre que le comptant fera l’objet d’un accord particulier écrit. Les paiements se feront nets de toute déduction, si aucun autre accord n’a été convenu et confirmé.

Le paiement par chèques ou traites ne sera valable qu’après endossement. Les frais seront à la charge de l'acheteur.

Par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication parle client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour MJL-GOTTI de débiter son compte à due concurrence du montant des articles commandées.

b)Tout retard de paiement ou prorogation d’échéance entrainera après mise en demeure sur décision de notre part, application d’une pénalité de retard calculés au taux de 1% par mois de retard, porté au minimum à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Cette pénalité courra de la date d’échéance à la date d'encaissement du paiement.

c) Chaque confirmation du solde à payé par le vendeur tient lieu d’engagement par l’acheteur qui la reconnait, si l’acheteur ne déclare pas son désaccord par écrit, sous deux semaines à dater de la réception de celle-ci.

6 - RESOLUTION DU CONTRAT REPRISE DES BIENS ET CLAUSE PENALE

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

7 - CONDITIONS DE GARANTIES

a) Des réclamations concernant une livraison défectueuse ou incomplète sont à signaler par écrit au vendeur dans les 24 heures, à dater de la réception de la marchandise.

Au-delà, il est considéré que les livraisons sont conformes et complètes.

b) Le vendeur propose pour des marchandises présentant des défauts d’exécution, l’échange gratuit de ces marchandises, ou selon son choix propose un avoir ou de remédier aux défauts.

En cas de retour, l’article devra être retourné dans son emballage d’origine et accompagné de la facture de l’article.

Les garanties sont annulées, si des modifications sont entreprises par des tiers, sans notre autorisation, sur les pièces réceptionnées.

c) Le vendeur peut refuser le règlement d’une réclamation tant que l’acheteur n’a pas rempli ses obligations.

8 - CONDITIONS GENERALES

a) En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Romans sera compétent.

b) Le contrat, sa résiliation et son déroulement sont redevables du droit commercial français uniquement.

c) Si l’acheteur ne conteste pas les conditions générales de livraison et de paiement par écrit, son silence vaut accord.